LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Chapitre IV : Dispositions de coordination
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
- Code pénalArt. 131-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.