Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
- Chapitre IV : Dispositions de coordination

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 26-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 21-28, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3

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