Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
- Chapitre IV : Dispositions de coordination

Article 59

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

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