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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (2016-07-01-2020-06-19)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (2020-06-19-2999-01-01)
Chapitre III : Transaction (2016-07-01-2020-06-19)
Chapitre III : Transaction pénale (2020-06-19-2999-01-01)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (2016-07-01-2999-01-01)
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