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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Mesures de remédiation (2023-12-30-2999-01-01)
Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées (2026-11-20-2999-01-01)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (2016-07-01-2023-12-30)
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur (2023-12-30-2999-01-01)
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