Code de la consommation
Sous-section 3 : Mesures de remédiation
a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;
ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
iii) La modification du taux d'intérêt ;
iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.
Nota
1° Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
2° La modification des conditions du contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
a) L'allongement de la durée du contrat de crédit ;
b) La modification du type de contrat de crédit ;
c) Le report de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
d) Une réduction du taux débiteur ;
e) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
f) Des remboursements partiels ;
g) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette ;
h) Une proposition de dispense temporaire de remboursement ;
i) Des conversions de monnaie.
Le prêteur n'est pas tenu de procéder à l'évaluation de solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 lorsqu'il modifie les conditions existantes d'un contrat de crédit conformément au 2°, sous réserve que le montant total dû par l'emprunteur n'augmente pas de manière significative.
Sauf si la situation de l'emprunteur le justifie, le prêteur n'est pas tenu de proposer à plusieurs reprises des mesures de renégociation.
Le prêteur formalise les modifications des clauses et conditions existantes d'un contrat de crédit mentionnées au 2° dans les conditions prévues à l'article L. 312-31-1.
Nota
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.