Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-34 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Article L242-35 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016