Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1 : Définitions et champ d'application (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (2016-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (2016-07-01-2999-01-01)

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (2016-07-01-2999-01-01)

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (2016-07-01-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions d'ordre public (2016-07-01-2999-01-01)