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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Garantie légale de conformité (2016-07-01-2021-10-01)
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (2021-10-01-2999-01-01)
Section 3 : Garantie commerciale (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Prestations de services après-vente (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels (2020-02-12-2021-10-01)
Section 5 : Dispositions diverses (2021-10-01-2999-01-01)
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