Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)