Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
Article R521-44 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 1 mai 2016
Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation (2016-05-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Fin de la concession (2016-05-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession (2016-05-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Regroupement de concessions (2016-05-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Prorogation des concessions (2016-05-01-2999-01-01)