Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre Ier : MÉDIATION
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (2016-07-01-2999-01-01)
fr
en