Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (2016-07-01-2999-01-01)