Code de la consommation
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Nota
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.