Code de la consommation
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Nota
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.