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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Code du patrimoine
Partie législative
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés. (2004-02-24-2016-07-09)
Chapitre 1er : Dispositions pénales (2016-07-09-2999-01-01)
Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (2004-02-24-2010-07-14)
Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. (2010-07-14-2016-07-09)
Chapitre 2 : Sanctions administratives (2016-07-09-2999-01-01)
Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (2004-02-24-2016-07-09)
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