Article L255-18 consolidé en vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016
Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.
Article L255-19 consolidé en vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.