Article L121-22 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.
Article L121-23 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.