Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
Section 1 : Principes généraux
Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.