Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Article L5511-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Article L5511-2 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8
L. 2124-1	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2124-2 et L. 2124-3
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

Article L5511-2 consolidé du vendredi 21 avril 2017 au lundi 1 janvier 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 à L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8
L. 2124-1	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2124-2 et L. 2124-3
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5511-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 à L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8
L. 2124-1	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2124-2 et L. 2124-3
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5511-3 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

Article L5511-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5511-4 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du vendredi 21 avril 2017 au lundi 1 janvier 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 15 juillet 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du dimanche 15 juillet 2018 au mercredi 23 février 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du mercredi 23 février 2022 au jeudi 3 août 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du jeudi 3 août 2023 au mercredi 26 juin 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 15 juin 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7
L. 2222-9	Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé du dimanche 15 juin 2025 au mercredi 31 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7
L. 2222-9	Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Article L5511-4 consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7
L. 2222-9	Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5	Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21	Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
L. 3212-3	Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Nota

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Article L5511-5 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Article L5511-6 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Article L5511-7 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017