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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE II : ACQUISITION (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE III : GESTION (2017-01-01-2999-01-01)
Titre IV : CESSION (2023-05-26-2999-01-01)
Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (2023-05-26-2999-01-01)
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