Code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre Ier : Dispositions générales.
1° L'article L. 1127-3 ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2132-16, L. 2132-17, L. 2132-23 à L. 2132-25, le II de l'article L. 2331-2 ;
3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-5, L. 3211-5-1, L. 3221-2 et L. 3222-3.
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;
4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;
4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.