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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE II : ACQUISITION (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE III : GESTION (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE IV : CESSION (2016-09-30-2999-01-01)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (2017-01-01-2999-01-01)
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (2017-01-01-2999-01-01)
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