LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 2 : Portabilité et récupération des données
- Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.