Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"

Article R53-21-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire (2018-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Interrogation du répertoire (2018-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement (2018-03-01-2999-01-01)

Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (2018-03-01-2999-01-01)

Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement (2018-03-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions communes (2018-03-01-2999-01-01)

Code de procédure pénale