Article 411-50-1 consolidé du mercredi 19 octobre 2016, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le développement d'une version finalisée des projets d'œuvre cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans la demande.
Article 411-50-2 consolidé du mercredi 19 octobre 2016, abrogé le mercredi 1 février 2023
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.