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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section préliminaire : Création (1999-03-21-2017-05-01)
Section 1 : Missions (1999-03-21-2999-01-01)
Section 2 : Organisation (1999-03-21-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions statutaires (1999-03-21-2999-01-01)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (1999-03-21-2999-01-01)
Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions (2004-03-02-2017-05-01)
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire (1999-03-21-2017-05-01)
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (2017-05-01-2999-01-01)
Section 6 : Procédure (1999-03-21-2999-01-01)
Section 7 : Voies de recours (1999-03-21-2017-05-01)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (2017-05-01-2999-01-01)
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993 (1999-03-21-2017-05-01)
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