Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (2006-11-15-2021-05-01)
Section 2 : Assignation à résidence. (2006-11-15-2011-07-10)
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ (2011-07-10-2021-05-01)
Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ (2016-11-01-2021-05-01)