LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L492-3
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L492-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L492-4, Art. L492-7
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.