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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : De la publicité foncière (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre V : Du gage des stocks (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre VI : Des habilitations (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre IX : Dispositions transitoires (2016-11-20-2999-01-01)
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (2016-11-20-2999-01-01)
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