LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Chapitre V : Du gage des stocks
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1
- Code de commerceArt. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1