Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
Article 111 de versement en vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :