Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

Article 111

I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

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