LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1