Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur , Art. L77-11-1, Art. L77-11-2, Art. L77-11-3, Art. L77-11-4, Art. L77-11-5, Art. L77-11-6