Article D3222-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
Article D3222-2 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 1 mai 2025
Le contrat type pour le transport public routier en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Article D3222-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025
Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-376 du 24 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.
Article D3222-3 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 1 janvier 2023
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
Article D3222-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article D3222-4 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Article D3222-5 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
Article D3222-6 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.
Article D3222-7 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 1 août 2020
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Article D3222-7 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 août 2020
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.