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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Titre Ier : MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL
Article 1 de versement le lundi 5 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L438
fr
en