Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
Article 721-24 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.