Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides
Article 722-7 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.
Article 722-16 consolidé du mercredi 11 février 2015 au dimanche 1 janvier 2017
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.