Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides
Article 722-8 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 20 avril 2018
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 180 000 € par entreprise et par an.
Article 722-8 consolidé du vendredi 20 avril 2018 au lundi 15 avril 2019
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 200 000 € par entreprise et par an.
Article 722-8 consolidé du lundi 15 avril 2019 au lundi 19 octobre 2020
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 220 000 € par entreprise et par an.
Article 722-8 consolidé du lundi 19 octobre 2020, abrogé le mercredi 1 février 2023
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.
Nota
Conformément à l'article 24 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020, ces dispositions s’appliquent à compter de l’année 2020.