Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (2017-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte (2017-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (2017-01-01-2999-01-01)