Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique (2017-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé (2017-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé (2017-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial (2017-01-01-2999-01-01)