Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 36

-Code du travail

Art. L5151-9, Art. L5151-11, Art. L6323-6

-LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 39