Code général des impôts
Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;
4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.
II. – Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret.