Article D3142-63 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D3142-64 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.
Article D3142-47 consolidé du jeudi 1 mai 2008, transféré le dimanche 1 janvier 2017
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.
Article D3142-48 consolidé du jeudi 1 mai 2008, transféré le dimanche 1 janvier 2017
Les délais mentionnés à l'article L. 3142-94, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la lettre recommandée prévue à l'article D. 3142-47.