Code de la consommation
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
|
L. 314-27 à L. 314-31 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
|
L. 314-27 à L. 314-31 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Nota
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 314-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025 |
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L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-24 et L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025 |
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L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-27 à L. 314-31 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Nota
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;
3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;
4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
1° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l' article D. 721-2 du code monétaire et financier ;
2° A l'article L. 314-14, les mots : " L. 314-10 à L. 314-13 " sont remplacés par les mots : " L. 314-10 et L. 314-13 " ;
3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : " ou III " sont supprimés ;
4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
5° A l'article L. 314-24, la référence au chapitre III est supprimée.
Nota
Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.