LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9