Code du travail
Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
Nota
En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.