Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        Section 7 : Procédure
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Article D262-111 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 mai 2017