Code du travail
Section 7 : Contribution des employeurs
II. – Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché.
III. – Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L. 1262-4-1.
IV. – Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié.
V. – Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.